| ART. 37 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l’importation »
les mots :
« les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l’importation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.