| ART. 13 | N°2433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2433
présenté par
| Mme Laclais et M. Robiliard |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.