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ART. 25N°244

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°244

présenté par

M. Collard

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ARTICLE 25

Supprimer l’article 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A travers le dossier médical partagé, cet article anéantit le secret médical, puisque des données confidentielles seront accessibles à un grand nombre de professionnels ou d’administrations habilités à le consulter .