


| ART. 25 | N°244 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 25
Supprimer l’article 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers le dossier médical partagé, cet article anéantit le secret médical, puisque des données confidentielles seront accessibles à un grand nombre de professionnels ou d’administrations habilités à le consulter .