| ART. 13 | N°2454 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2454 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais et M. Robiliard |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.