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ART. 5 DECIESN°246

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°246

présenté par

M. Le Bris

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ARTICLE 5 DECIES

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est bien la neutralité et l’harmonisation du conditionnement afin de réduire l’attrait des produits du tabac pour les consommateurs. Harmoniser les papiers à cigarette et à rouler les cigarettes alors qu’ils ne sont pas visibles puisque placés dans les emballages ne sert donc pas l’objectif poursuivi.De plus, le papier à cigarette est de couleur blanche ou de la couleur de la fibre végétale naturelle. L’extension de la neutralité et de l’harmonisation telle que prévue dans l’amendement gouvernemental n’est donc pas pertinente et il convient de la modifier en ce sens.