Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 47N°2462

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2462

présenté par

M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel

----------

ARTICLE 47

À l’alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d’information inter régimes de l’assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé.

Elles ont également toute leur place dans la gouvernance du GIP Institut des données de santé.

Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairement avoir pour finalité de contribuer à l’information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent, sur leur activité, et notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel et celle de leurs professions.