| ART. 5 OCTIES | N°2468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2468
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2177 de Mme Michèle Delaunay
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ARTICLE 5 OCTIES
À la fin de alinéa 4, substituer aux mots :
« ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 »
les mots :
« , des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à réintroduire une disposition de l'article 5 sexies que l'amendement 2177 supprime par erreur.