| ART. 13 | N°2471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2471
présenté par
| M. Robiliard et M. Sebaoun |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression vise à coordonner le texte avec la disposition insérée par l’amendement n°6 mentionnant le découpage, par les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur, de la zone qui leur est confiée en secteurs de psychiatrie. Du fait de cette mention, l’alinéa 4 n’est plus nécessaire.