| ART. 13 | N°2472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2472
présenté par
| M. Robiliard et M. Sebaoun |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
À l’alinéa 57, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des modalités d’organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l’article L. 3221‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure du possible, l’hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.