| ART. 27 | N°2473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2473
présenté par
| Mme Laclais |
à l'amendement n° 2006 de M. Robiliard
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« En sus d’être parties à un groupement hospitalier de territoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.