| ART. 27 | N°2474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2474
présenté par
| Mme Laclais |
à l'amendement n° 2006 de M. Robiliard
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territoriales de psychiatrie définies à l’article L. 3221‑1 »
les mots :
« psychiatriques de territoire définies à l’article L. 3221‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.