| ART. 13 | N°2475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2475
présenté par
| M. Robiliard et M. Sebaoun |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , qu’il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu’ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs de psychiatrie ».