I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ainsi que du service de messagerie sécurisée ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique déterminent par convention les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Caisse nationale d’assurance maladie à la conception, à la mise en œuvre et à l’administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l’échange de données de santé. »