| ART. 13 | N°2478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2478
présenté par
| M. Robiliard et M. Sebaoun |
à l'amendement n° 2217 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 12 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de maintenir l’information sans délai l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
Cette information est actuellement prévue à l’article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.