| APRÈS ART. 43 | N°2480 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2480
présenté par
| Mme Lemorton |
à l'amendement n° 1023 de Mme Hélène Geoffroy
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APRÈS L'ARTICLE 43
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur toute question entrant dans son champ de compétence »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé, nécessitant que la Haute Autorité fasse usage de ses compétences définies au présent chapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser les dispositions selon lesquelles la HAS peut être saisie de questions relevant de son champ de compétence (chapitre 1 bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale).