| APRÈS ART. 43 | N°2481 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2481
présenté par
| Mme Lemorton |
à l'amendement n° 1023 de Mme Hélène Geoffroy
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APRÈS L'ARTICLE 43
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité de santé rend publiques les suites qu’elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l’association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est de précision. Il substitue au terme « réponses » les termes « suites qu’elle apporte aux saisines des associations ». Il précise aussi que la HAS rend publiques les modalités selon lesquelles la saisine a été instruite, ainsi que le cadre de l’audience publique.