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| ART. 46 TER | N°2482 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2482
présenté par
| M. Touraine, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Titre III) |
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ARTICLE 46 TER
Après le mot :
« informés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les familles des défunts et les équipes médicales et infirmières quant à l’éventualité d’un prélèvement d’organes. Le don d’organes doit, en effet, impérativement succéder à un entretien approfondi avec les proches des défunts et reposer sur une attitude consensuelle.
Cet amendement prévoit en outre que les modalités de ce dialogue seront fixées par un décret en Conseil d’État.