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ART. 21 BIS | N°2483 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2483
présenté par
Mme Laclais, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Titre II) |
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.