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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 21 BISN°2483

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2483

présenté par

Mme Laclais, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Titre II)

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ARTICLE 21 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.