| APRÈS ART. 11 QUINQUIES | N°2488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2488
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2193 (Rect) de Mme Lignières-Cassou
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APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.