| ART. 31 | N°2491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2491
présenté par
| M. Touraine |
à l'amendement n° 2187 de Mme Olivier
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa liberté de choix doit être préservée »
les mots :
« d’en choisir une librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec la rédaction de l'article 3 bissur le libre choix des méthodes contraceptives).