| ART. 36 | N°2492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2492
présenté par
| M. Touraine |
à l'amendement n° 2248 de Mme Orliac
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« via les »
les mots :
« par l’intermédiaire des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.