| APRÈS ART. 36 | N°2493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2493
présenté par
| M. Touraine |
à l'amendement n° 1610 de M. Bapt
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APRÈS L'ARTICLE 36
Compléter cet amendement par les mots :
« du ministre chargé de la santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.