I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 1386‑9 du code civil est complété par un alinéa »

les mots :

« 1142‑1 du code de la santé publique est complété par un III ».

II – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« III. – Le producteur d’un produit de santé à usage humain est responsable du dommage causé par son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’imputabilité se prouve par tout moyen, notamment... (le reste sans changement...) ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le producteur est déterminé comme en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. »