| APRÈS ART. 26 | N°2504 |
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°2504
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 696 (Rect) de Mme Laclais
----------
APRÈS L'ARTICLE 26
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Le titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 2322‑3 »
la référence :
« Art. L. 2371‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’objectif de reconnaissance publique et de renforcement des maisons d’accueil hospitalières.
Les modifications proposées visent uniquement à créer un chapitre spécifique et à veiller à ce que ces dispositions s’appliquent aux maisons existantes et à celles qui se créent.