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| ART. 41 | N°2512 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2512
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « national » , la fin du I de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi rédigée : « d’une part, au regard des résultats dans le collège des médecins généralistes et d’autre part, au regard des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 4031‑2 du code de la santé publique. » ;
« 4° À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I du même article, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est ainsi rédigée : « dans chacun des deux collèges » ;
« 5° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑15, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« I bis . – À compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, l’article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les médecins spécialistes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de la représentation des médecins au niveau des unions régionales des professionnels de santé (URPS) permet d’assurer l’expression des différents types d’exercice médical en recourant à une représentation par collège : le premier représente les médecins généralistes, le second les spécialistes dits « de bloc » (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) et le troisième les autres médecins spécialistes.
Au niveau national, toutefois, cette organisation masque de profondes différences d’effectifs de professionnels selon les collèges : lors des dernières élections des URPS, en 2010, le collège de médecine générale représentait 63 000 médecins environ, contre 42 000 pour le collège des « autres médecins spécialistes » et 15 000 seulement pour celui des médecins spécialistes dits « de bloc » (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens). Ces écarts engendrent ainsi une surreprésentation des médecins spécialistes du bloc opératoire, au détriment des deux autres collèges.
Cette surreprésentation est problématique dans la mesure où pour des conventions nationales, qui affectent l’exercice professionnel de près de 120 000 médecins libéraux, elle confère une même responsabilité à des organisations ayant réuni 16 % des suffrages totaux de médecins (30% des effectifs des généralistes) ou 4% de ces suffrages (30% des effectifs des spécialistes de bloc).
L’amendement proposé vise à réduire cette disparité tout en maintenant la diversité de la représentation au niveau régional, dans le cadre des URPS. Il conduit, dans un premier temps, à agréger pour la prochaine mandature aux URPS (2015-2019), pour la seule appréciation des conditions de validité d’une convention nationale, les suffrages des deux collèges de médecins spécialistes. Les effectifs du collège de médecins généralistes (63 000) seraient ainsi davantage équilibrés avec ceux des médecins spécialistes des deux autres collèges (57 000). Dans un second temps, à compter des prochaines élections aux URPS, qui interviendront à l’automne 2020, l’amendement propose de pérenniser cet équilibre en fusionnant les 2ème et 3ème collèges en un « collège des médecins spécialistes ».
Cette surreprésentation est problématique dans la mesure où s’agissant de conventions nationales, qui affectent l’exercice professionnel de près de 120 000 médecins libéraux, elle confère une même responsabilité à des organisations ayant réuni 16 % des suffrages totaux de médecins (30% des effectifs des généralistes) ou 4% de ces suffrages (30% des effectifs des spécialistes de bloc).
L’amendement proposé vise à réduire cette disparité tout en maintenant la diversité de la représentation au niveau régional, dans le cadre des URPS. Il conduit à agréger, pour la seule appréciation des conditions de validité d’une convention nationale, les suffrages des deux collèges de médecins spécialistes. Les effectifs de deux collèges de médecins spécialistes (57 000) seraient ainsi davantage en rapport avec ceux du collège des médecins généralistes (63 000).