| ART. 38 | N°2517 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2517
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2164 de Mme Lemorton
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 16 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 5° Fixe les »
les mots :
« Le schéma régional de santé comporte des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est positionner les dispositions dans l’article du code de la santé publique qui introduit le schéma et les objectifs qu’il poursuit.