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| AVANT ART. 50 | N°2518 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2518
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
I. – Le III de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut également justification du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé, ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ; »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
II. – Le présent article s’applique aux demandes d’indemnisation postérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lorsqu’une caisse de sécurité sociale reconnaît qu’un assuré est atteint d’une maladie professionnelle imputable à l’amiante, cette décision de reconnaissance vaut justification de l’exposition à l’amiante à l’égard du FIVA.
En revanche, lorsqu’une caisse de sécurité sociale reconnaît qu’un assuré est décédé des suites d’une maladie professionnelle imputable à l’amiante, la loi ne prévoit pas que cette décision de reconnaissance vaut justification du lien entre l’exposition à l’amiante et le décès.
L’objet du présent amendement est donc d’aligner la situation des ayants droit sur celle des victimes.