L’amendement 1555 propose, en s’inspirant partiellement de ce qui est prévu pour l’action de groupe en consommation, que les sommes versées à l’association pour l’indemnisation des usagers du système de santé soient consignés sur des comptes sécurisés.

C’est une idée bienvenue, mais il convient de corriger cet amendement sur deux points :

• un point de forme tout d'abord. Le texte de l'amendement a repris du code de la consommation les termes de "consommateurs lésés", alors que dans l'action de groupe en santé, ce sont des "usagers" qui seront indemnisés. Il faut donc procéder à cette correction rédactionnelle;
• un point de fond ensuite. L'amendement prévoit que les sommes puissent être consignées à la Caisse des dépôts, mais également sur le compte CARPA des avocats. Or, le code de la consommation ne prévoit que la première hypothèse. Il n'y a aucune raison de procéder différemment pour l'action de groupe en santé.