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| ART. 47 | N°2527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2527
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Après le mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ainsi que sur l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’information sur la santé, l’offre de soins et la prise en charge médico-sociale couvre bien les aspects relatifs à la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge.