| ART. 51 | N°2539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2539
présenté par
| Mme Laclais et Mme Pinville |
à l'amendement n° 508 de M. Bapt
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l’organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision sur le périmètre de la vérification de conformité permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.