| ART. 21 | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays.