| ART. 27 | N°262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupement Hospitalier de territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’impact sur les établissements de santé privé.
Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l’impact territorial.