Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°265

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°265

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré

----------

ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« dans le respect du droit des autorisations sanitaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population.

La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.