| ART. 47 | N°270 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 47
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 4° À l’information :
« a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ;
« b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d’activité, des professionnels et établissements visés au a qu’ils représentent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la santé à l’évolution de leur activité contribue à l’amélioration de la pertinence des soins.
À cette fin, le 2° du II de l’article L. 161‑28‑1 nouveau prévoit la transmission en retour aux prestataires de santé d’informations quant à leur activité, leur recette et, le cas échéant, leurs prescriptions.
Le présent amendement propose d’élargir ce retour d’information pour qu’il soit, non seulement le vecteur d’une information individuelle des prestataires de santé sur leur activité, mais également le support d’un dialogue partenarial entre ces derniers ou leurs représentants et les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les agences régionales de santé.