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ART. 5 SEXIESN°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix et M. Salen

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ARTICLE 5 SEXIES

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hauts fonctionnaires des ministères économiques et financiers et à quelques politiques (ministre du Budget, rapporteurs budgétaires,…) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits du tabac que comporte ce média.

De surcroît, la Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.

Cette disposition est inutile, il est donc proposé de la supprimer.