| ART. 34 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 34
Après le mot :
« exercent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« légalement leur profession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.