| ART. 34 TER | N°283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 34 TER
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« maximale »
les mots :
« de soixante mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.