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ART. 14N°285

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°285

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 14

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Mission »

le mot :

« Fonctions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.