| ART. 27 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« médical »,
insérer le mot :
« partagé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.