| ART. 27 | N°287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°287
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le pays voisin »
les mots :
« l’État limitrophe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.