| ART. 27 | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| Mme Laclais |
----------
ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« du »
les mots :
« parties au ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 20, à la deuxième phrase de l’alinéa 21, à la première phrase de l’alinéa 25 et, à la seconde occurrence, à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.