| ART. 27 | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 :
« d’un comité territorial des élus locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.