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ART. 27N°291

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°291

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 27

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« à qui »

le mot :

« auquel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.