| ART. 27 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°291
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à qui »
le mot :
« auquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.