| ART. 27 | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de financement de l’ »
les mots
« régionales de financement des missions d’intérêt général et d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.