| ART. 13 TER | N°294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention »
les mots :
« après que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.