| ART. 47 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents » ;
les mots :
« , des organismes chargés d’une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que les échanges entre l’État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’Etat, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents.