| ART. 8 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« détenues »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.