| ART. 8 | N°336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°336
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, Mme Louis-Carabin, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.