| ART. 9 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°337
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Laurent Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Jean-Louis Dumont, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 9
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »,
insérer les mots :
« ou aux abords dans un périmètre défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords.