| ART. 11 | N°338 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Loch, Mme Dessus et M. Daniel |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises …).
Compte tenu des risques, encore plus dans les cas d’urgence évoqués par le projet de loi, cela ne doit pas être une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.
Il est proposé d’amender les articles en ce sens.